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Preuves Des Actes Juridiques Et Faits Juridiques

Fiche document PDF Preuves Des Actes Juridiques Et Faits Juridiques - notice PDF

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En bref : Preuves Des Actes Juridiques Et Faits Juridiques

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Chapitre 4: la preuve des actes et faits juridiques.on dispose de deux types de preuves: mode de preuve parfaite: elle s'impose au juge qui n'a alors aucun pouvoir d'appreciation. (l'aveu ou le serment)

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