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Protection Des Travailleurs Et Creanciers Lors Des Procedures Collectives
- Langue : Français
- Nombre de pages : 40
- Taille du fichier : 324.88 KB
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En bref : Protection Des Travailleurs Et Creanciers Lors Des Procedures Collectives
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- 2 à 457 pages
- Français
Procedures collectives cours 20105 acte uniforme de l'ohada portant organisation des procedures collectives d' apurement du passif. 6 art. 2-1 al. 1er aupc. si l'on considere la cessation des
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