samedi 4 avril 2015 (11 years ago) resume de cour Book

Langue: Français
Nombre de page: 52
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SoskaCream #LRT bon, précision utile : ce que la Cour de cassation valide/invalide, c'est de la jurisprudence, c'est de la loi (en résumé).

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lucie1945 RT @HamelinA53: À lire ce court résumé de la tragédie pas Grecque, mais Québécoise, d'un Québec bloqué par la cour suprême. http://t.co/hHh…

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