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000159 C Delit Penal

Fiche document PDF 000159 C Delit Penal - notice PDF

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En bref : 000159 C Delit Penal

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Droit penal famille 22 fevrier.qxdorigine dans une decision de jus- tice; (c'est obligatoire pour les parents exercant en commun l'au- torite parentale) et comme pour le delit d'abandon de famille
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