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Les Restrictions De La Force Probante

Fiche document PDF Les Restrictions De La Force Probante - notice PDF

  • Langue : Français
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En bref : Les Restrictions De La Force Probante

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La force probante des registres et factures de commercepour tout commerce ou entreprise commerciale. l'intervention du legislateur s' impose pour reglementer la valeur probante des livres soit contre, soit en faveur

F} i d24ecrit mais aura eventuellement la force probante des livres de commercants ou de papiers domestiques de?nie aux articles 1329 a i331 du code civil. il se peut
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