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Cadre Juridique Pour Mineurs

mardi 25 août 2015 (11 years ago) cadre juridique pour mineurs Book

  • Langue: Français
  • Nombre de page: 12
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Premiere Partie- Le Mineur Auteur D'une Infractionchapitre Premier- Les Juridictions De Mineurs (voir Tableau). Seules Les Juridictions Pour Mineurs Sont Competentes Pour Juger Des Mineurs Delinquants.senon.pagesperso-orange.fr/.pdf
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