jeudi 15 octobre 2015 (11 years ago) liceite Book

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Chap. 2 Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel

Video Chap. 2 Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel

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dwarf_power soit la liceite n'était pas une condition et donc elel ne s applique aujourd'hui qu'a la copie privée ...

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dwarf_power donc soit la licéité était déjà une condition du bénéfice de l'exception et la modif legislative etait inutile

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dwarf_power petit rappel, nos législateur dans leur graaaande sagesse ont intriduit une notion de licéité de la source pour conditionner benef exception

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Padre_Thierry RT @IvanOrlovski: @robertMdeLyon censuré malgré la licéité de ses opinions. Son retour s'impose, l'acharnement cesser! #SoutienRobert https…

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