lundi 3 août 2015 (11 years ago) sanction penale Book

Langue: Français
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Les temps forts de public sénat - manque d'une sanction pénale sur un article (06/11/2015)

Video Les temps forts de public sénat - manque d'une sanction pénale sur un article (06/11/2015)

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CedricMas @jdl288 @AnneGaudin @KurultayBlog de constater qu'il l'a perdu par son comportement. assimiler les 2, c'est faire fi de la sanction pénale 1

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1Manto @OnZeLeft il n'y a pas d'analogie à faire entre un droit fondamental/constitutionnel et une sanction pénale

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yannsolle @PSchydlowski Juste en passant, tu ne peux pas "demander la déchéance", c'est une sanction pénale, ça ; tu peux renoncer, c'est pas pareil.

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Libertescheries @jdl288 Cette déchéance là n’est pas envisagée par le projet. Il ne vise que celle qui est liée à une sanction pénale :)

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VincentTISON @MFLavarini Intimer des réponses, se prendre pr un juge : absurde. La réponse : une juste et dure sanction pénale. Ce projet est inefficace.

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