jeudi 1 janvier 1970 (No date provided) defaut permis construire Book

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Notice Reforme Pc 25 09 07demande De Permis De Construire. Depuis Le 1er Octobre 2007, De Nouvelles Dispositions Concernant Les Permis De Construire Sont Entrees En Vigueur.www.mairie-lamotteservolex.fr/.pdf

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Urbanismepour L'infraction Continue Tel Le Defaut De Permis De Construire, Elle S'accomplit Durant Toute La Duree D'execution Des Travaux Et Jusqu'a Leur Achevement.www.ume.asso.fr/img/pdf/l-essentiel_de_l-urbanisme - .pdf

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